Qu’est-ce que l’audit légal & social ?
🔍 Audit légal
L’audit légal est une mission réglementée, exercée par un commissaire aux comptes (CAC), conformément aux articles L.823-1 et suivants du Code de commerce. Il vise à certifier les comptes annuels d’une entreprise en garantissant leur régularité, sincérité et image fidèle.
Le CAC est nommé pour 6 exercices (ou 3 sous ALPE) et bénéficie de droits d’information étendus. Il est supervisé par la Haute Autorité de l’Audit (H2A), en charge de la régulation du secteur depuis 2024.
👥 Audit social
L’audit social, quant à lui, permet d’évaluer la conformité de l’entreprise aux règles sociales, juridiques et humaines. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé pour anticiper les risques RH, améliorer le climat social et aligner la stratégie RH avec la performance globale.
Il peut inclure un audit de conformité (paie, contrats, Code du travail), un audit RH ou un audit stratégique, et s’appuie sur des référentiels comme ISO 19011, IFACI ou IIA.
🧭 Deux approches complémentaires
| Audit légal | Audit social | |
|---|---|---|
| Obligatoire selon certains seuils (CA, effectifs) | Facultatif mais stratégique | |
| Réalisé par un commissaire aux comptes | Interne ou par un expert indépendant | |
| Vise la conformité des états financiers | Couvre les dimensions humaines et sociales | 
Pourquoi l’audit légal & social est incontournable ?
Comment se déroule un audit légal & social ?
1. Prise de contact & cadrage 🧭
Nous définissons le périmètre de l’audit : périodes, thématiques (paie, contrats, temps de travail…), obligations légales applicables (Code du travail, URSSAF, conventions collectives). Un entretien de cadrage permet d’identifier les zones à risques et de planifier les étapes.
2. Collecte documentaire & vérifications RH 📂
Nous rassemblons les documents essentiels : bulletins de paie, contrats, registres du personnel, DPAE, planning des heures, documents CSE/CHSCT. Chaque pièce est analysée selon sa conformité réglementaire et sa traçabilité.
3. Contrôles & tests d’audit 🔎
Des tests d’audit sont menés sur un échantillon : régularité des salaires, conformité des charges sociales, suivi des absences, application des conventions. Nous vérifions la cohérence entre la paie, la comptabilité et les obligations sociales (DSN, URSSAF…).
4. Entretien & recueil des observations 👥
Des entretiens individuels ou collectifs peuvent être réalisés avec les salariés, représentants du personnel ou responsables RH. Cela permet de valider certaines informations ou d’évaluer le climat social. La confidentialité des échanges est toujours garantie.
5. Rapport final & recommandations 📘
Nous restituons un rapport structuré : constats, écarts éventuels, analyse de conformité. Des recommandations concrètes sont fournies pour sécuriser vos pratiques RH et anticiper les évolutions légales.
Nos prestations en expertise comptable 📘
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            🛡️ Contrôle interne & prévention de la fraude :analyse des processus comptables et mise en place de dispositifs de contrôle pour limiter les risques d’erreurs ou de malversations.
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            📊 Consolidation des comptes :accompagnement à l’établissement de comptes consolidés, selon les normes françaises ou internationales (IFRS), pour une vision financière unifiée du groupe.
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            📅 Budget & plans pluriannuels :élaboration et suivi de budgets annuels ou à moyen terme pour anticiper les besoins financiers et piloter l’activité.
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            🌿 Restructuration & prévention des difficultés :diagnostic de la situation économique, conseils stratégiques et accompagnement dans les procédures d’alerte, mandat ad hoc ou conciliation.
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            🤝 Fusions & acquisitions :audit d’acquisition, évaluation d’entreprise, structuration juridique et accompagnement global dans les opérations de croissance externe.
 
🎯 Conseils pour réussir votre audit légal & social
1. Préparez des dossiers complets pour chaque thématique
Anticipez les questions des auditeurs (RH, conditions de travail, paie, contrats) en regroupant : contrats, bulletins de salaire, relevés URSSAF, planning des heures. Un dossier bien structuré et mis à jour régulièrement accélère l’audit et rassure les vérificateurs. Cela facilite aussi la fermeture des écarts identifiés.
2. Organisez des réunions de cadrage en amont
Planifiez une réunion avec votre commissaire aux comptes (CAC) ou un consultant social avant l’audit. Cela permet de définir le périmètre (périodes, thématiques), d’identifier les lois applicables (Code du travail, conventions collectives) et d’anticiper les zones à risques.
3. Réalisez des contrôles internes avant l’audit
Effectuez un pré-audit interne : vérifiez la conformité des fiches de paie (heures, cotisations), des registres CHSCT/CSE, et des procédures RH. Les audits sociaux s’appuient souvent sur des grilles comme SA8000 ou SMETA.
4. Planifiez des entretiens ciblés
Les audits sociaux comprennent fréquemment des entretiens individuels avec les salariés, représentants ou managers. Préparez les personnes concernées sur leurs droits, les objectifs de l’audit, et la confidentialité des échanges pour éviter les tensions ou réticences.
5. Mettez en place un plan d'action réactif
À l’issue de l’audit, exploitez le rapport remis : identifiez les non-conformités, affectez un responsable par action, définissez des échéances claires, et assurez le suivi des actions. Cette démarche améliore durablement vos pratiques RH et renforce votre crédibilité externe.
6. Valorisez l’audit dans votre stratégie sociale
L’audit n’est pas qu’un contrôle : c’est un outil stratégique pour améliorer vos pratiques sociales, documenter vos démarches RSE, et préparer les rapports extra-financiers comme la DPEF ou la CSRD. Tirez-en des enseignements pour professionnaliser votre gouvernance RH.